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Placements passifs et sociétés fermées

Il est temps de revenir à nos affaires.


En juillet 2017, le ministère des Finances a publié un document de consultation contenant des propositions législatives qui auraient eu comme effet, si elles avaient été adoptées intégralement, de modifier l’ensemble du cadre fiscal applicable aux sociétés fermées. Depuis, le gouvernement a abandonné, modifié ou réorienté un grand nombre de ses propositions. L’un des principaux changements proposés concernait les placements passifs dans des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). De nombreux propriétaires d’entreprise ont retardé la prise de décision concernant la souscription d’assurance en raison de l’incertitude suscitée par ces changements.

Au départ, le ministère des Finances n’a pas proposé de dispositions législatives sur le traitement des placements passifs dans une société. Il a mentionné plusieurs approches possibles et sollicité des commentaires à leur égard. L’idée consistait à remplacer le système actuel des impôts remboursables par un impôt non remboursable (généralement équivalent au taux marginal des particuliers). Du point de vue des intérêts gagnés, ce changement aurait eu comme effet de placer dans la tranche d’imposition de 72 % l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers combinés, une fois le revenu distribué à un actionnaire sous forme de dividendes. Le Ministère avait indiqué que les placements existants auraient bénéficié de droits acquis.

En octobre 2017, le gouvernement a annoncé qu’il reverrait les propositions relatives aux placements passifs et mentionné un seuil annuel de 50 000 $ applicable au revenu des placements passifs au sein d’une société fermée. Ce montant de placements passifs ne serait pas affecté par de nouvelles règles. Il a aussi réitéré l’idée des droits acquis et la possibilité que le revenu provenant de placements passifs visés par des droits acquis puisse lui aussi bénéficier de tels droits.

Bien que cet allégement ait été bien accueilli, de nombreuses questions sont demeurées sans réponse. Comment fonctionnerait le nouveau système? À quoi s’appliqueraient les droits acquis? Aux actifs de placements passifs, au revenu tiré de ceux-ci ou aux deux? Les contrats d’assurance vie détenus par une société seraient-ils touchés? Dans l’affirmative, de quelle manière? De quelle manière les entreprises feraient-elles le suivi de tout ça?

La situation actuelle

La grande nouvelle annoncée dans le cadre du budget fédéral 2018 a été le changement d’orientation concernant les propositions relatives aux placements passifs dans des SPCC. Plutôt que d’éliminer l’accès aux impôts remboursables comme il était proposé en juillet 2017, le gouvernement présente un moyen différent de limiter les avantages du report découlant de la détention de placements passifs dans une société privée.

Pour les années d’imposition commençant après 2018, le gouvernement propose de limiter la capacité des entreprises touchant un revenu de placement passif important de bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises. Le plafond des affaires actuel aux fins de la déduction pour petites entreprises permet qu’une tranche allant jusqu’à 500 000 $ du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement soit assujettie au taux d’imposition des petites entreprises le moins élevé (que le gouvernement propose de réduire de 10,5 % en 2017 à 10 % en 2018, puis à 9 % en 2019), par rapport au taux d’imposition général des sociétés qui est de 15 % à l’échelle fédérale à l’heure actuelle.


En vertu de la proposition, si une société (et ses sociétés associées) touche des revenus de placements passifs de plus de 50 000 $ au cours d’une année, le montant du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement admissible au taux d’imposition des petites entreprises serait progressivement réduit. Il est proposé que le plafond des affaires soit réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement passif excédant le seuil de 50 000 $, de manière à ce que le plafond des affaires soit réduit à néant à compter d’un revenu de placement passif de 150 000 $.

Par exemple, si une SPCC touche un revenu de placement passif de 100 000 $, son plafond des affaires serait réduit à 250 000 $ (500 000 $ – [excédant de 50 000 $ x 5 $]). Si la société a un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de 200 000 $, la réduction de la limite pour petite entreprise ne l’affectera pas. La totalité du montant de 200 000 $ sera imposée au taux d’imposition des petites entreprises. Toutefois, si la société tire un revenu d’une entreprise exploitée activement de 325 000 $, elle bénéficiera du taux d’imposition des petites entreprises seulement sur la première tranche de 250 000 $ de ce revenu. La tranche restante de 75 000 $ (325 000 $ – 250 000 $) sera imposée au taux d’imposition général plus élevé des sociétés.

En ce qui a trait à une société de portefeuille qui détient uniquement des placements et qui n’a pas de lien avec une entreprise exploitée activement, il n’y a pas de changement quant à l’imposition des placements passifs et à la distribution de ce revenu. Il s’agit d’un changement important et bien accueilli par rapport aux propositions initiales. Même s’il y avait une incidence, elle ne toucherait que le taux d’imposition appliqué au revenu d’entreprise exploitée activement. Pas de suivi, pas de comptes, pas de droits acquis sur les actifs existants – mais cela est une bonne chose!

Un nouveau concept servira à évaluer le revenu de placement : le « revenu de placement total ajusté ». Il comprend tout ce qui est actuellement considéré comme un revenu de placement passif aux fins du calcul de l’impôt remboursable d’une société (y compris les intérêts, les dividendes et les gains en capital). Le nouveau concept n’inclura pas les gains en capital tirés de la vente d’un bien utilisé dans une entreprise exploitée activement ni de la vente d’actions d’une entreprise exploitée activement qui est liée à la société, ni le revenu de placement accessoire d’une entreprise exploitée activement. Le revenu de placement total ajusté inclura les dividendes de sociétés non rattachées et le revenu tiré des épargnes dans un contrat d’assurance vie non exonéré. Les gains tirés de la cession d’un contrat exonéré et le revenu tiré de rentes détenues par des sociétés privées sont également inclus, mais, encore ici, rien ne change quant à l’imposition de ces montants; le changement, c’est que ce revenu peut réduire le plafond des affaires pour petites entreprises.

Conséquences et occasions pour le secteur de l’assurance

Qu’est-ce que cela signifie pour le secteur de l’assurance? De façon générale, les nouvelles sont favorables. Un contrat d’assurance vie exonéré ne produit pas de revenu de placement passif, sauf en cas de disposition du contrat. Le repositionnement dans un contrat d’assurance vie d’une partie des actifs de placements passifs d’une société pourrait procurer un abri permettant de freiner l’érosion du plafond des affaires. Ultimement, l’assurance vie détenue par une société peut servir à transférer du patrimoine à la prochaine génération au moyen de stratégies comme celle du Bon patrimonial de société. L’assurance vie peut aussi procurer des fonds supplémentaires à la retraite grâce au Plan d’assurance-retraite de société. Tous ces résultats sont possibles sans toucher le plafond des affaires pour petites entreprises et, dans une certaine mesure, sans réduire les éléments qui entraînent sa diminution.

Une assurance maladies graves avec remboursement des primes détenue par une société au titre de laquelle la société est le bénéficiaire des prestations d’assurance maladies graves et des remboursements de primes ne produit pas de revenu de placement passif pour la société.

Maintenant que l’on peut jouir d’un certain degré de certitude concernant les propositions relatives aux placements passifs, retournons à nos affaires et reprenons les discussions à propos des solutions d’assurance pour sociétés.

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