Planification des pertes en capital d’une société.
La réalisation de pertes en capital pour compenser des gains en capital est une stratégie de planification fiscale courante. Et lorsqu’une société privée cherche à annuler des gains en capital au cours de l’année ou à reporter une perte en capital, il est important de penser au compte de dividendes en capital (CDC).
Le CDC est un compte fiscal théorique offert aux sociétés privées pour garder la trace de certains surplus libres d’impôt qu’elles accumulent, notamment :
- La portion libre d’impôt des gains en capital excédant les pertes en capital
- La portion libre d’impôt des gains réalisés à la disposition d’immobilisations admissibles (comme l’écart d’acquisition)
- Les dividendes en capital reçus d’autres sociétés
- Le produit de l’assurance vie reçu par la société à titre de bénéficiaire au décès de l’assuré, en sus du coût de base rajusté (CBR) du contrat
Ces excédents peuvent être distribués sous forme de dividendes en capital libres d’impôt aux actionnaires de la société qui résident au Canada.
Lorsqu’on compte tirer parti des pertes en capital dans le cadre de sa planification fiscale, il est judicieux d’éliminer tout solde positif dans le CDC avant de réaliser des pertes en capital. Par contre, une perte en capital réalisée après le versement d’un dividende en capital peut restreindre la capacité d’une société à utiliser les montants ajoutés au CDC par suite du versement du produit de l’assurance vie dans l’avenir.
Le solde du CDC correspond en tout temps à la somme cumulative des diverses composantes du CDC, moins le total de tous les dividendes en capital antérieurs versés par la société. Prenons un exemple...
Scénario : Planification des pertes en capital d’une société de portefeuille
Vu la conjoncture économique pendant la pandémie de COVID-19, une société de portefeuille a la possibilité de réaliser des pertes en capital au titre de son portefeuille en 2020. Elle doit toutefois tenir compte de l’incidence potentielle sur le solde du CDC.
En 2019, elle a réalisé un gain en capital de 1 million de dollars, ce qui a donné lieu à l’inscription d’un montant de 500 000 $ au crédit du CDC. Elle déclare ensuite un dividende en capital de 500 000 $ à l’endroit de son actionnaire. Le solde du CDC est maintenant nul.
La société réalise une perte en capital de 400 000 $. La partie de la formule relative aux gains et pertes en capital serait alors réduite de 200 000 $. Bien qu’aucune incidence fiscale n’intervienne dans l’immédiat, cette situation peut empêcher la distribution future de la totalité ou d’une partie du montant porté au crédit du CDC au versement du produit d’une assurance vie par la société.
Par exemple, si, en 2021, la société reçoit un capital-décès de 500 000 $ provenant d’un contrat d’assurance vie dont le CBR est nul, le montant porté au crédit du CDC sera de 500 000 $. En revanche, seulement 300 000 $ pourront être versés sous forme de dividende en capital, car le solde cumulatif du CDC serait alors calculé comme suit :
300 000 $ Excédent de la partie non imposable des gains en capital sur la partie non déductible des pertes en capital (500 000 $ – 200 000 $)
500 000 $ Excédent du produit de l’assurance vie sur le CBR du contrat
(500 000 $) Moins les dividendes en capital versés par la société
300 000 $ Solde du CDC à ce moment-là
Autres scénarios
Notons que des pertes en capital excédant les gains en capital et un solde négatif dans cette partie de la formule (les montants négatifs dans la formule sont considérés comme nuls) ne limitent pas forcément la capacité d’une société à verser le produit d’une assurance vie reçu plus tard à titre de dividende en capital. Cette capacité dépend des éventuels dividendes en capital versés, par exemple, à l’égard d’un gain en capital antérieur. Encore une fois, illustrons le concept avec des chiffres :
Si, dans le scénario ci-dessus, la perte en capital réalisée était de 1,2 million de dollars, entraînant une réduction de 600 000 $ dans cette partie de la formule, alors que tout le reste demeure inchangé, le calcul serait le suivant : 0 + 500 000 $ – 500 000 $ = 0. À ce moment-là, la société n’a pas la possibilité de distribuer le produit de l’assurance vie au moyen d’un dividende en capital.
Toutefois, si aucun dividende en capital antérieur n’avait été distribué, la totalité du produit de l’assurance vie pourrait être versée. Dans ce cas, la formule serait : 0 + 500 000 $ + 0 = 500 000 $.
Pour profiter d’avantages fiscaux dans le contexte actuel, certaines sociétés de portefeuille pourraient miser sur la réalisation de pertes en capital. Cependant, il importe de comprendre les répercussions qu’une telle stratégie de planification est susceptible d’avoir sur leur capacité future de verser des dividendes en capital découlant d’une assurance vie. Comme le calcul est cumulatif, il peut s’écouler beaucoup de temps avant qu’un capital-décès devienne payable. De plus, on l’ignore souvent, mais même s’il est possible qu’une composante soit pleinement portée au crédit du CDC, une autre peut empêcher le versement de ce crédit en tout ou en partie.
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