Pleins feux sur le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

John Natale, LL. B., B. Comm., EPC, CFP 

Chef, Service Fiscalité, retraite et planification successorale 

M. Natale est le chef, Service Fiscalité, retraite et planification successorale, Gestion de patrimoine à Manuvie.

Son équipe et lui offrent un soutien aux conseillers pour des questions de fiscalité, de retraite et de planification successorale à l’échelle du pays. 

Une nouvelle option pour aider les résidents canadiens à acheter leur première maison.

Plus de la moitié des ménages canadiens cotisent à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cependant, grâce au nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), les acheteurs potentiels d’une première propriété ont maintenant une autre option. La bonne nouvelle, c’est que certaines de ses caractéristiques ressemblent à celles du CELI et à celles du REER, ce qui devrait rendre cette option plus familière. Certaines caractéristiques propres au CELIAPP visent aussi à encourager l’épargne, et au bout du compte, son retrait dans le but d’acheter une maison. Voici un aperçu du CELIAPP. 

Admissibilité

Pour ouvrir un CELIAPP, un particulier doit être résident du Canada, avoir au moins 18 ans et être acheteur d’une première habitation. Pour être considérés comme acheteurs d’une première propriété, le particulier et son conjoint1 ne doivent pas avoir vécu dans une habitation admissible comme lieu principal de résidence ou avoir été propriétaires d’une telle habitation à un moment quelconque au cours de l’année civile courante ou au cours des quatre années civiles précédentes.

Un particulier peut détenir plus d’un CELIAPP, mais le montant total versé dans tous les CELIAPP ne peut pas dépasser ses plafonds annuels et à vie de cotisation. À l’instar du CELI, un impôt de 1 pour cent sur les cotisations versées en trop s’applique à l’excédent le plus élevé pour chaque mois (ou partie d’un mois) où le plafond est dépassé. Un CELIAAP doit être fermé lorsque survient le premier des événements suivants :

• l’année suivant le premier retrait du CELIAPP pour acheter une propriété;
• 15 ans après l’ouverture du compte;
• le 31 décembre de l’année où le/la titulaire du compte atteint 71 ans.

Cette période est appelée période de participation maximale.

Un CELIAPP peut contenir les mêmes placements admissibles que ceux qui peuvent actuellement se trouver dans un CELI. Cela comprend les fonds communs, les contrats à fonds distincts, les titres négociés en bourse, les obligations du gouvernement et de sociétés et les certificats de placement garanti. Les règles sur les placements interdits et les règles sur les placements non admissibles qui régissent d’autres régimes enregistrés régissent aussi le CELIAPP.

Cotisations à un CELIAPP

Le plafond à vie de cotisation est de 40 000 $. Le plafond annuel de cotisation est de 8 000 $ à compter de 2023 (l’année où le régime commence à être offert). Les particuliers peuvent demander une déduction d’impôt sur le revenu pour les cotisations versées au cours d’une année civile donnée. Cela différencie le CELIAPP du REER, car, dans ce dernier, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile donnée peuvent être attribuées à l’année d’imposition précédente. De plus, comme pour les REER, les cotisations versées à un CELIAPP peuvent être reportées aux années suivantes et déduites durant ces années.

Un particulier peut reporter les parties inutilisées de son plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $ (sous réserve de son plafond à vie de cotisation). Cela signifie qu’un particulier qui verse des cotisations inférieures à 8 000 $ au cours d’une année donnée pourrait cotiser le montant inutilisé au cours d’une année subséquente en plus de son plafond annuel de cotisation. Par exemple, un particulier qui verse des cotisations de 6 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisé à verser des cotisations de 10 000 $ en 2024 (soit 8 000 $ plus le montant restant de 2 000 $ de 2023). Notez que les plafonds de cotisation et les montants des cotisations reportés ne commencent à s’accumuler qu’après l’ouverture d’un premier CELIAPP par un particulier.

Contrairement au REER, il n’y a pas de CELIAPP de conjoint. Cependant, le particulier peut fournir des fonds à sa conjointe, qui peut les verser à son propre CELIAPP. Dans ces cas, les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu gagné dans un CELIAPP à partir de telles cotisations. De plus, les règles d’attribution ne s’appliquent pas si les fonds sont fournis à un enfant majeur afin qu’il les verse à son CELIAPP. Seul le titulaire du CELIAPP peut demander dans sa déclaration de revenus une déduction pour les cotisations versées.

Retraits d’un CELIAPP

Il existe deux types de retraits effectués à partir d’un CELIAPP : les retraits admissibles et les retraits imposables.

Retraits admissibles

À titre d’acheteur d’une première habitation et de résident du Canada, le particulier doit avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible qu’il a l’intention d’occuper à titre de résidence principale avant le 1er octobre de l’année suivant celle du retrait. Le retrait doit être effectué dans les 30 jours suivant l’acquisition de l’habitation. Ces retraits ne sont pas imposables.

Retraits imposables

Si un retrait n’est pas un retrait admissible, il s’agit généralement d’un revenu entièrement imposable l’année où il est effectué. Certains retraits en sont exclus, comme la suppression d’une cotisation versée en trop.

Transferts vers et depuis un CELIAPP

Les particuliers peuvent transférer des fonds d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de manière non imposable. Les fonds transférés à un REER ou à un FERR seront assujettis à l’impôt au moment du retrait. Cependant, ces transferts ne réduisent pas le plafond de cotisation au REER du particulier et ne rétablissent pas le plafond à vie de cotisation à un CELIAPP du particulier.

Les particuliers peuvent également transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP de manière non imposable, sous réserve des plafonds annuel et à vie de cotisations à un CELIAPP. Les fonds transférés ne sont pas déductibles et ne rétablissent pas le plafond de cotisation à un REER d’un particulier. Cependant, l’éventuel retrait admissible du CELIAPP sera libre d’impôt, ce qui en fera un retrait du REER non imposable.

Ce n’est pas un transfert direct, mais un particulier peut aussi verser des fonds d’un CELI dans un CELIAPP. Les particuliers peuvent donc retirer de l’argent de leur CELI en franchise d’impôt et verser une cotisation subséquente déductible à leur CELIAPP. Comme les droits de cotisation au CELI associés aux retraits sont rétablis l’année suivante, cette option est plus avantageuse que celle d’utiliser des fonds provenant d’un REER puisque, dans ce cas, les droits de cotisation ne sont jamais rétablis.

Imposition au décès

À l’instar du CELI, un CELIAPP pourrait conserver son statut d’exemption d’impôt après le décès de son titulaire si ce dernier désigne un conjoint ou une conjointe comme titulaire remplaçant du compte. Le conjoint survivant deviendrait le nouveau titulaire du CELIAPP immédiatement au moment du décès du titulaire initial, à condition que le conjoint survivant satisfasse aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAPP. Hériter d’un CELIAPP de cette façon n’a aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant, mais il faut respecter la période de participation maximale du conjoint.

Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire, ou si le montant du CELIAPP est versé à la succession et que le conjoint est l’un des bénéficiaires de la succession, les fonds peuvent être soit transférés dans un CELIAPP, un REER ou un FERR, soit retirés par le conjoint de façon entièrement imposable. Lorsque le montant du CELIAPP est versé à la succession et que le conjoint fait partie des bénéficiaires de la succession, le représentant successoral et le conjoint survivant doivent remplir une désignation conjointement pour effectuer l’un des trois transferts ou faire imposer le CELIAPP comme un revenu. 

Si le bénéficiaire du CELIAPP n’est pas le conjoint du titulaire décédé, les fonds sont directement retirés et versés au bénéficiaire. Cependant, contrairement au REER ou au FERR, dans lesquels la valeur du régime est généralement imposable dans la déclaration finale du défunt, le bénéficiaire du CELIAPP devra payer les impôts associés au montant qui pourrait être assujetti à la retenue d’impôt.

CELIAPP comparé au RAP

Le régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux particuliers de retirer jusqu’à 35 000 $ de leur REER pour acheter une habitation. Le particulier doit acheter une propriété pour la première fois, ce qui signifie que ni le particulier ni son conjoint n’ont vécu dans une habitation à titre de résidence principale et n’en ont pas été propriétaires dans les 30 jours précédents le retrait pour le RAP ou au cours des quatre années civiles précédentes. Le montant des cotisations versées ne peut excéder le plafond de cotisation au REER du particulier.

On peut utiliser les deux régimes ensemble pour acheter une maison. Ce qui les différencie, c’est qu’il faut plusieurs années de cotisations au CELIAPP pour atteindre le plafond à vie de 40 000 $. Cet inconvénient est compensé par le fait que les retraits sont libres d’impôt et non remboursables. Le RAP peut être entièrement capitalisé au moins 90 jours avant de pouvoir en retirer les cotisations si la personne n’a pas excédé son plafond de cotisation à un REER. Sinon, la cotisation au REER n’est pas déductible aux fins de l’impôt. Toutefois, les retraits du RAP doivent être remboursés sur une période de 15 ans, qui commence deux ans après l’année du retrait.

Matière à réflexion : quelle est la meilleure façon d’épargner pour l’achat d’une propriété?

Avec toutes ces options, incluant trois régimes enregistrés et des régimes d’épargne non enregistrés, une personne qui souhaite acheter une première maison se demande sûrement quel compte utiliser. Voici par où commencer :

• Si vos entrées et sorties de fonds vous le permettent, versez des cotisations à la fois à un CELIAPP et à un REER. Si elles ne vous le permettent pas et que vous détenez des actifs dans un REER, songez à les transférer dans un CELIAPP. Bien que ces transferts ne soient pas déductibles aux fins de l’impôt et qu’ils soient considérés comme des cotisations au CELIAPP, le montant total de tous vos futurs retraits pourrait être plus élevé qu’un retrait provenant d’un seul compte. Par exemple, si le solde de votre REER est de 50 000 $, vous pouvez ouvrir un CELIAPP et y transférer 8 000 $. À l’achat d’une maison, vous pourriez retirer 43 000 $ (soit 35 000 $ provenant de votre REER et 8 000 $ de votre CELIAPP) au lieu de retirer seulement 35 000 $ de votre REER au titre du RAP.

• Si vous avez un horizon plus court (soit de moins de cinq ans), envisagez d’utiliser à la fois un CELIAPP et un REER. Versez des cotisations à votre CELIAPP durant chaque année civile, y compris lorsque vous prévoyez acheter une maison, et reportez vos cotisations au REER jusqu’à 90 jours au moins avant le moment de retirer vos fonds. Cela vous permet d’optimiser vos cotisations déductibles et votre retrait pour l’achat d’une maison, tout en réduisant au maximum le remboursement exigé dans le cadre du RAP.

• Si votre horizon avant l’achat de votre maison est plus long (cinq ans ou plus), songez à cotiser au CELIAPP. Verser le maximum annuel de 8 000 $ afin d’atteindre le plafond de cotisation à vie de 40 000 $. Les cotisations sont déductibles aux fins de l’impôt et l’horizon plus long permet à vos cotisations de bénéficier d’une croissance composée, les retraits pour l’achat d’une maison sont libres d’impôt et aucun remboursement n’est requis.

• Les économies d’impôt grâce aux cotisations au REER et au CELIAPP peuvent être utilisées pour cotiser à l’autre régime, ou même à un CELI. Cela peut faire augmenter vos cotisations sans avoir d’incidence sur vos entrées ou sorties de fonds.

• Si vous pensez utiliser votre épargne pour autre chose qu’une première maison, songez à cotiser à un CELI. Votre plafond de cotisation au CELI commence l’année de vos 18 ans et croît chaque année. Si vous utilisez un CELI pour financer de futures cotisations à un CELIAPP ou à un REER, ces cotisations seront déductibles aux fins de l’impôt et les retraits seront ajoutés à votre plafond de cotisation à un CELI l’année suivante.

Comparaison des caractéristiques des régimes d’épargne enregistrés

1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

2 Les cotisations versées après un retrait admissible ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt.